De la responsabilité civile de l'état et des Administrations publiques du fait de leurs fonctionnaires et agents (Discours de M.A.Meyers, Procureur Général, prononcé à l'Audience de rentrée du 1° oct.1923 et dont la Cour a ordonné l'impression)

Author: MEYERS M.A.,
Title: De la responsabilité civile de l'état et des Administrations publiques du fait de leurs fonctionnaires et agents (Discours de M.A.Meyers, Procureur Général, prononcé à l'Audience de rentrée du 1° oct.1923 et dont la Cour a ordonné l'impression)
Description: Liège, 1923, 85pp.

Keywords: Juridica Droit Recht Belgique België

Price: EUR 10.00 = appr. US$ 10.87 Seller: Antiquariaat Pieter Judo (De Lezenaar)
- Book number: J19588

See more books from our catalog: Juridica (Recht, criminologie)