Author: (De Vougny)
Title: Arrt du Conseil d'tat du Roi, Pour la Prise de possession du bail des fermes gnrales, sous le nom de Laurent David, pendant six annes, qui commenceront au 1er Octobre 1774, pour les droits dont la jouissance commence au 1er Octobre; & au 1er Janvier 1775, pour ceux dont la jouissance commence au 1er Janvier: Permet audit David de se servir, pendant la dure de son bail, des timbres actuellement en usage: Dispense les employs qui ont prt serment en consquence de commissions de Julien Alaterre, ou de ses prdcesseurs, soit Fermiers, soit Regisseurs, pour le compte du roi .. : Permet audit David d'entretenir ou de rfilier les abonnemens, traits & marchs .. : Ordonne l'excution de l'Arrt du Conseil du 17 Octobre 1773, qui fixe les droits d'enregistrement du prsent Arrt, ceux du Dpt des Empreintes & Vignettes .. . Du 26 Avril 1774.
Description: Paris, G. Lamesle, Imprimeur des Fermes du Roi, 1774 Large 8vo (25,5x19,5 cm). No wrappers. 22 pp. With title-vignette and woodcut headpiece. With official stamp "Exp. des Fermes" on title and repeated on 5 pages. - Dated and signed at the end "Par le roi dauphin, comte de Provence, en son Conseil. Sign De Vougny". - Printed by G. Lamesle and edited 'au Bureau Gnral des Aides, Htel de Bretonvilliers'. - Only 1 copy in WorldCat., but with G. N. Desprez as editor. - Very rare . Gewicht/Weight: 50 grs.

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