Tarif des Frais et Dépens, Pour le ressort de la Cour d'appel de Paris, arrêté par le Conseil-d'État. et renducommun à tout l'Empire français, par décret impérial du 16 février 1807...suivie du Tarif des frais de taxe....suivie de l'approbation du Tribunal civil du premier arrondissement de l'Escaut. - LOCRÉ J.G. (secrétaire-genéral du Conseil d'état ) - Napoléon

Author: LOCRÉ J.G. (secrétaire-genéral du Conseil d'état ) - Napoléon - H.B. Maret (ministre d'État) :
Title: Tarif des Frais et Dépens, Pour le ressort de la Cour d'appel de Paris, arrêté par le Conseil-d'État. et renducommun à tout l'Empire français, par décret impérial du 16 février 1807...suivie du Tarif des frais de taxe....suivie de l'approbation du Tribunal civil du premier arrondissement de l'Escaut.
Description: .: Gand ( Gent ), chez A.B.Steven, s.d. (1807 ) , in-8°, 193 pp , sewn, orig. blind grey wrapper, spine missing, uncut copy. Some dustsoiling. Bi-lingual edition ; French - Dutch. .

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