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Title: Code pratique des propriétaires, fermiers, locataires, chepteliers, entrepreneurs, hôteliers et logeurs. Ou commentaire sur les lois et la jurisprudence qui régissent le contrat de louange dans ses diverses modifications. Avec des modèles d'actes sous seing privé, relatifs aux principales clauses et conventions dont le contrat de louage est susceptible, et un appendice sur l'enregistrement des baux, la chasse et la pêche. Deuxième édition.
Description: Paris, Moreau, 1828, in-8vo, XVI + 416 p., quelques rousseurs et une tache causée par l'humidité sur le côté des dernières pages, qui ne touche pas le texte, cachet 'Nico Blanc' sur garde, relié en demi-parchemin avec titre manuscrit sur le dos. Bon exemplaire. ¶ Please notify before visiting to see a book. Prices are excl. VAT/TVA (only Switzerland) & postage.

Keywords: law, laws, right, rights droit France France, Frankreich

Price: CHF 450.00 = appr. US$ 446.48 Seller: Harteveld Rare Books Ltd.
- Book number: 87772