Author: PETROWSKY, YOLANTA Title: La légalité des intrusions de l'État. Réflexions sur le critère des «motifs raisonnables de croire».
Description: Les Presses de l'Université Laval. 1996. (ISBN: 2763774687) Broché, 8vo. Livre, ( IN FRENCH - EN FRANÇAIS ) 168 pages; Ouvrage dans lequel l'auteur analyse de façon exhaustive la panoplie d'intrusions effectuées par l'État dans la vie privée en vertu d'une multitude de dispositions législatives.; Broché. Livre en très bon état. Bon.
Keywords: 2763774687
Price: CAD 11.00 = appr. US$ 7.60 Seller: Librairie à la bonne occasion
- Book number: 015827
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