King William IV - 1830. Cap. Lviii. An Act for Regulating The Receipt and Future Appropriation of Fees and Emoluments Receivable by Officers of The Superior Courts of Common Law.

Cap. Lviii. London, 1830. No Binding. Good Condition. A complete original printed act, removed from the annual volume for the year. Size: Folio (approx A4 size).. Quantity Available: 1. Category: Parliamentary Acts::William 4th; Parliamentary Acts; Parliamentary Acts. Inventory No: 348145.

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