- Arrest de la Cour de Parlement, Qui casse les Apointemens portant homologation du Concordat passé entre Guillaume Haubet, fils, Marchand de cette Ville, & partie de ses Créanciers, & prescrit la forme des Registres qui seront présentés à l'avenir aux Juges & Consuls par les Marchands & Negocians pour faire leur Commerce. Du 15 May 1732. Extrait des Registres des Audiences de la Grand-Chambre de Parlement de Bordeaux. Monsieur Gillet de La Caze, Premier Président.A Bordeaux, Chez Jean-Baptiste Lacornée, (1732). in-4 : 4 pp. dérelié. Document en bon état. Absent du CCFr. EUR 20.00 [Appr.: US$ 21.49 | £UK 17.25 | JP¥ 3334] Book number 2791To our regrets this title was recently sold. Please use the search function to find another copy. |
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