Grévy, Jules - Loi sur les loyers, votée à Versailles par l'assemblée nationale en faveur du tout le monde

Paris, Typ. Morris, 1871. 44x28cm. One page, single-side.. Some browning and light stains. Som wear. Good. ¶ A placard issued during the Paris Commune. [Reference: Firmin Maillard " Les publications de la rue pendant le siége et la Commune. Satires-- canards-- complaintes-- chansons-- placards et pamphlets. Bibliographie pittoresqve et anecdotiqve" nr. 248 : "Placard dont le recto seul est imprimé typ. Morris. C'est la loi du 21 avril 1871. Au bas, cette note : ' L'ex-Commune, dans un décret du 29 mars 1871. ainsi conçu, disait : Art. 1.Remise est faite aux locataires des termes d' octobre dernier (1870), janvier et avril 1871. Ce décret n'ayant jamais eu force de loi, ceux qui en ont profité peuvent être poursuivis par les propriétaires et condamnés conformément aux dispositions de la loi votée à Versailles par l'Assemblée nationale'"].

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