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- - Mémorial adressé par le Gouvernement des Grisons à la Haute Assemblée fédérale pour en obtenir l'autorisation de continuer à percevoir la somme stipulée dans l'art. 2, litt. c. de la convention conclue avec la Confédération au sujet du rachat des péages. - Supplément au Mémorial du Gouvernement du canton des Grisons concernant la perception ultérieure de la somme convenue sub Art. 2. lit. c. dans la convention relative au rachat des péages.

Coire, Impr. de J. A. Pradella, 1859, 1860,. 215x140mm, 32 + 11 pages, broché. Bon état.
CHF 375.00 [Appr.: EURO 402.75 US$ 472.39 | £UK 349.5 | JP¥ 69502] Book number 48566


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